Déjà délicate dans une relation de couple au beau fixe, les questions d’argent peuvent vite tourner à l’affrontement dans le cadre d’une séparation. Les dettes entre conjoints quel que soit le statut qui les lie se contractent dans un climat de confiance mutuelle qui n’existe souvent plus après la rupture. Cette dernière entérinée, un constat s’impose et une question vous taraude : mon ex me doit de l’argent et comment récupérer l’argent que mon ex me doit ? Quelques explications pour vous aider à ne pas vous mettre dans une situation inextricable ou pour vous aider à vous en sortir si malheureusement vous y êtes déjà empêtrée.
Dette entre conjoints mariés
La reconnaissance de la dette entre conjoints peut vite relever du casse tête ! En effet l’existence d’une dette entre ex-époux n’est pas forcément évidente à démontrer dés lors que ces derniers étaient unis sous le régime de la communauté. Ce régime matrimonial, de loin le plus pratiqué en France, prévoit que les biens ou les revenus acquis après le mariage tombent automatiquement dans la communauté.
Dés lors comment envisager le prêt d’une somme qui par principe appartient aussi à l’autre ? Un cas cependant mérite une attention particulière ! Si le prêteur peut démontrer qu’il a fait appel à des fonds propres, c’est-à-dire acquis avant le mariage ou provenant d’un héritage en son nom, et qu’il peut faire valoir une reconnaissance de dette, cette dernière est juridiquement avérée. Face à son débiteur et ex-conjoint récalcitrant, le prêteur a dans ce cas toutes les chances de recevoir gain de cause s’il doit faire appel à la justice pour récupérer son argent.
Bien évidemment si vous êtes en procédure de divorce confiez toutes les tenants et aboutissants de cette affaire dans l’affaire à votre avocat. Ce professionnel se chargera de trouver un terrain d’entente avec son confrère représentant votre ex pour le règlement de cette question comme pour toutes les autres!
Dette entre concubins
Dans le cas des couples non mariés la loi ne crée pas de communauté de fait ! L’amour aidant, il apparait tout à fait naturel d’utiliser son argent pour aider l’élu de son cœur à concrétiser un projet. Cela se fait bien souvent sans formalités particulières et c’est bien là ou le bas blesse.
Lorsqu’une séparation intervient, les concubins se retrouvent seuls pour solder ce qui fondait leur histoire commune : partage des biens acquis en commun, jouissance de l’habitation, garde des animaux de compagnie et bien sûr restitution des sommes prêtées. Sans reconnaissance de dette en bonne et due forme établie au moment du prêt, il vous faudra espérer dans l’honnêteté de votre ex-conjoint pour escompter recouvrer rapidement votre argent. S’il ne veut pas rendre l’argent, une action en justice s’impose mais sachez qu’il vous appartiendra de démontrer l’existence de la dette.
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Comment établir une reconnaissance de dette en bonne et due forme?
Bon à savoir : cette reconnaissance de dette peut se faire « sous seing privé » c’est-à-dire sur papier libre de manière impérativement manuscrite, datée et signée. Dans le cas d’un prêt important, il est cependant vivement conseillé de faire enregistrer la dette par un acte notarié.
Une démarche qui à un coût mais qui offre des garantis juridiques. En cas de litige, il suffira au prêteur de faire appel à un huissier pour récupérer son argent. A titre d’exemple, un acte notarié de reconnaissance de dette coute environ 275€, droits d’enregistrement compris, pour un prêt de 5000€. Sachez qu’en cas de décès de l’emprunteur ses héritiers sont tenus d’honorer sa dette.
Bon a savoir : ne laissez pas une dette perdurer trop longtemps. Le délai de droit commun étant fixé à 5 ansvous disposez de ce temps pour agir. Au-delà vous ne disposerez plus de recours juridiques pour récupérer votre argent.
Le dialogue
La question de la dette doit être abordée dés l’organisation de la séparation. Cette phase implique forcément un dialogue et c’est le moment de rappeler votre ex compagnon ou ex compagne à ses engagements fussent-ils uniquement moraux sans reconnaissance légale. Même si cette séparation vous brise le cœur ne passez pas cette dette au compte de pertes et profits.
Faîtes en même une question centrale de cette séparation : Récupérer l’argent que mon ex me doit m’aidera à solder cette histoire et à passer à autre chose plus rapidement. ! Réclamer l’argent de son ex n’est pas toujours simple mais rappelez-lui que vous avez su être présent au moment où il ou elle avait besoin d’aide et que même si votre histoire se termine il est plus que normal que vous soyez complètement remboursé. Comme dit le proverbe, « qui paye ses dettes s’enrichit ! ».
Dans tous les cas, même dans le cas des séparations particulièrement conflictuelles, essayez de garder votre calme pour préserver un minimum de dialogue. Le pire n’est jamais sûr et vous avez peut être une petite chance de résoudre entre vous ce litige financier. Cette dernière mérite d’être jouée le mieux possible pour vous éviter la lourdeur d’une procédure qui peut s’avérer moralement pesante et longue à aboutir.
La mise en demeure
Votre ex a été clair, il ne veut pas rendre l’argent. Il se dit « Mon ex me demande de l’argent mais nous ne sommes plus ensembles, je ne lui dois plus rien ! ». Agissez dés lors méthodiquement et dans les règles pour obtenir votre du. Commencez par lui adresser une lettre de mise en demeure de vous rembourser. Cette lettre devra comprendre :
- votre nom et adresse
- le nom et l’adresse de votre ex conjoint et débiteur
- le montant de la somme prêtée et le restant due
- un délai raisonnable de remboursement
- la date et votre signature
Cette lettre de mise en demeure sera envoyée en recommandé avec accusé réception (LRAR). Si elle n’est pas suivie d’effet, vous devrez passer à l’étape suivante. Soyez fort et intransigeant. Chassez vos scrupules : dîtes-vous « récupérer l’argent que mon ex me doit n’est pas un acte d’hostilité mais une chose naturelle et je suis dans mon bon droit » .
Gardez bien évidement le récépissé de cette Lettre Recommandée en Accusé Réception. Il vous permettra si nécessaire de démontrer les démarches que vous avez engagées avant la procédure judicaire et de mettre votre ex face à son refus de donner suite à une demande formelle de remboursement.
Le conciliateur de justice
Un bon moyen pour sortir de l’impasse et résoudre à l’amiable le litige qui vous oppose à votre ex est de faire appel à un conciliateur de justice. Pour le saisir, vous devez vous adresser au tribunal d’instance de la ville de résidence de votre ex (l’emprunteur). L’intervention du conciliateur de justice s’effectue par simple réunion sous sa présidence des deux parties en mairie, au Tribunal d’Instance ou tout autre lieu agréé. Au cours de cette démarche gratuite et renouvelable une fois, le conciliateur de justice va s’efforcer de trouver un terrain d’entente antre vous et votre ex pour le remboursement effectif de l’argent qu’il vous doit.
La mise en cause
Le site web officiel Litige.fr simplifie les démarches juridiques par Internet. Il vous permet très simplement en quelques clics d’effectuer une « mise en cause ». Celle-ci se traduit par l’envoi d’une lettre de conciliation amiable à votre ex conjoint. En tant que plaignant vous décrivez de manière précise le litige et vos requêtes.
Votre ex-conjoint et débiteur dispose de huit jours pour répondre. Celui-ci s’expose à des poursuites en cas de non réponse à cet envoi officiel. Cette démarche par son caractère juridique peut agir comme un électrochoc sur votre ex qui refuse de payer. Il ou elle se dit « Mon ex me demande de l’argent et il ou elle ira jusqu’au bout pour l’obtenir ! »
Bien souvent, l’envoi de ce simple courrier par son formalisme son contenu juridique suffit à désamorcer la crise et à régler le conflit de manière amiable. Si cette solution n’aboutit malheureusement pas, le site Litige.fr vous permet de passer à l’étape suivante : la convocation de votre ex-conjoint devant le juge compétent afin de régler le litige définitivement au Tribunal.
L’engament d’une procédure en justice
Il est certes possible de porter plainte contre son ex au commissariat ou à la gendarmerie s’ il ne veut pas rendre l’argent. Mais encore une fois le site Litige.fr vous permet d’engager la procédure directement sur Internet. Une démarche psychologiquement plus facile. Il est en effet pas toujours simple de porter plainte contre son ex.
En tant que demandeur vous allez devoir démontrer au juge la réalité de la dette pour laquelle vous souhaitez être remboursé. L’absence de reconnaissance de dette ne facilite pas cette démonstration mais ne la rend pas impossible. Vous êtes fondés à apporter toutes les preuves pouvant alléguer de l’existence de la dette et du bien fondé de votre démarche.
De nombreux articles du code civil (1347, 1348 alinéa 1, 1348 alinéa 2 et 1148) ainsi qu’une abondante jurisprudence étayent cette possibilité. Vous pouvez par exemple plaider que la nature de la relation que vous entreteniez avec votre ex conjoint a rendu impossible au plan moral la constitution d’un écrit au moment du prêt.
N’hésitez pas à fournir à la justice toutes les pièces en votre possession : talon de chèque, lettres, mails, sms ou témoignages de proches.
Plusieurs cas de figures
Lorsque le juge estime votre requête régulière et fondée, c’est-à-dire dûment renseignée et justifiée, il rend une ordonnance portant « injonction de payer ». Cette décision judicaire ordonne à votre ex de rendre l’argent qu’il vous doit. Cette décision est assortie des intérêts légaux et majorés des frais de procédure. Dans le cas où vous n’avez pu apporter la preuve formelle de la réalité de la dette, le juge va prononcer le rejet de la requête.
Le juge peut aussi décider que la requête lui semble recevable mais que le dossier lui paraît en l’état incomplet ou que les pièces fournies sont insuffisamment compréhensibles. Vous devrez alors compléter votre dossier dans le délai imparti par le juge sous peine de rejet définitif.
Si le tribunal rend une ordonnance portant « injonction de payer » votre ex devra s’acquitter de son remboursement dans les modalités définies par celle-ci. Vous pouvez demander au greffe du tribunal concerné que la décision de justice rendue devienne exécutoire. Cette déclaration déposée au greffe ou par lettre simple vous permet de poursuivre l’action visant à l’exécution de l’ordonnance rendue en votre faveur en recourant si besoin à la force publique.
Bon à savoir : la somme due détermine la juridiction du tribunal à saisir. Jusqu’à 4000€, le juge de proximité se charge du dossier, de 4001€ à 10000€ c’est l’affaire du tribunal d’instance et à partir de 10001€ celle du tribunal de grande instance.
Respectez le crescendo
Vous venez de vous séparez et votre ex refuse catégoriquement de vous rendre l’argent qu’il vous doit ou il ne donne aucun signe de vie pour probablement échapper à ce remboursement. Ne vous précipitez pas pour porter plainte. Respectez le crescendo des actions : dialogue – mise en demeure- conciliateur de justice – mise en cause – procédure.
A chaque étape vous pourrez vous appuyer sur les précédentes pour démontrer la mauvaise foi de votre ex-conjoint. Ce dernier aura bien du mal le moment venue à expliquer au juge son comportement vis-à-vis de cette dette qu’il à feint d’ignorer jusqu’alors.
Ne laissez pas les sentiments vous annihiler
Vous avez vécu une belle histoire avec votre ex et vous avez malgré la séparation encore des sentiments pour lui ou pour elle. Ne laissez pas ces derniers annihiler votre volonté de combattre pour récupérer votre du. Le simple fait qu’il ou elle refuse de vous rendre votre argent dévoile sa personnalité réelle : malhonnête et profiteur !
Vous devez comprendre que l’amour est mort et que vous devez récupérer votre argent ! Vos espoirs éventuels de reconquérir cet ex ne doivent pas non plus vous empêcher d’agir. Un nouveau départ ne sera possible que si les compteurs sont remis à zéro. En récupérant votre argent avant toute démarche de reconquête vous évitez de vous placer dans une situation où votre ex vous tient en laisse et vous bride grâce à l’argent qu’il vous doit.
A proscrire : le chantage et l’intimidation
En colère face à la malhonnêteté de votre ex-conjoint vous pourriez être tenté de faire appel à des moyens limites voire carrément illégaux pour récupérer votre argent. Le chantage à la réputation : « je vais dire à ta famille, tes amis, ton employeur que tu me dois de ‘argent et que tu es un voleur ! » ou pire l’intimidation physique ne feront qu’envenimer plus encore la situation et vous mettront à votre tour dans l’illégalité. Une situation à éviter absolument pour pouvoir vous présenter totalement irréprochable devant le juge.
Vous le constatez les moyens de récupérer l’argent que votre ex vous doit sont nombreux et permettent d’exercer sur ce dernier une montée en pression progressive. Contrairement au proverbe, l’amour ne doit pas rendre aveugle. Même si tout va bien dans votre couple, lorsque vous prêtez de l’argent à votre conjoint faîte le de manière formelle devant notaire. Cela vous évitera bien des déboires si malheureusement votre histoire prend fin dans des circonstances conflictuelles.
La loi impose de déclarer aux impôts tout prêts de gré à gré entre particuliers de plus de 760 €. Profitez de cette démarche pour effectuer parallèlement celle au cabinet notarial de votre commune. Il est toujours plus facile de prévenir que de guérir ! Si malheureusement le mal est fait soyez tenace et inflexible.
Il ne s’agit pas d’une question de vengeance. Récupérer votre argent vous aidera à tirer un trait sur cette phase de votre vie et sur cette personne qui ne méritait pas votre confiance. Si un jour vous renouez des liens, amicaux ou amoureux, ceux-ci seront d’autant plus forts et sincères qu’il n’existe aucun passif financier entre vous. On le voit, le remboursement de cette dette revêt aussi un aspect sentimental!
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